F.O. Police Municipale participe à l'enquète de l'IGA sur la Police Municipale . FO refuse toute extension de nos compétences sans "volet social" (mais cherchez pas la bonification pour les retraites c'est oublié ) .

Quant à l'armement Farce Ouvrière veut que nous puissions porter la matraque téléscopique !!!!!

Farce Ouvrière, comme l'Intersyndicale , ne souhaite pas l'armement systématique des Policiers Municipaux .

De plus FO veut que la formation des PM reste sous l'égide du CNFPT : clairement FO est contre une école de Police Municipale .

Et n'est pas plus représentative des Policiers Municipaux (en l'absence d'élections) que les autres guignols de l'Intermachin !

Le Bureau national SIPM-FPIP/EUROCOP

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FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES de SANTE

FORCE OUVRIERE

153-155, Rue de Rome – 75017 PARIS

Tél. : 01.44.01.06.00 / Mail : fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com

ACTUALITE PM

La rentrée est déjà bien avancée mais l’actualité Police Municipale reste toujours aussi

chargée.

Le 22 septembre dernier, l’IGA (l’Inspection Générale de l’Administration) s’est déplacée

dans les locaux de notre fédération afin d’auditionner un groupe de représentants FO sur la

place et les compétences des polices municipales dans notre pays.

FO a fait connaitre que la police municipale est désormais reconnue comme la troisième force

de sécurité en France et qu’elle a su trouver sa place dans la chaine sécuritaire française, elle

incarne la police de proximité. A savoir qu’elle occupe actuellement la place laissée vide par

les forces d’Etat.

L’Etat a démontré pleinement son échec à assurer la police de proximité. Seule la Police

Municipale démontre tous les jours son adaptation et ses compétences dans cette mission.

Cependant FO a répété devant cet auditoire que nous refusons toutes nouvelles compétences

tant que le volet social ne sera pas traité (ex. loppsi 2).

Le groupe de travail s’est principalement axé sur les conventions de coordination et les

améliorations à apporter.

D’une manière générale, FO a précisé que ce sont souvent des « coquilles vides » mais que

d’une manière générale pour être efficient il faut :

- Un accès aux fichiers comme prévu par la loi du 15 avril 1999,

- La mise en place d’un système de communication unique entre les forces d’Etat et la

Police municipale,

- Uniformisation des écrits en Police Municipale,

- Que la formation reste sous l’égide du CNFPT,

- Améliorer l’échange de l’information entre la PM et les forces d’Etat,

- Mise en conformité de la tenue et des missions des ASVP,

- Réactivation de la commission consultative des Polices Municipales,

- Mise en place de statistiques permettant d’évaluer et de reconnaitre le travail effectué

par les PM sur le terrain,

- Fusion des compétences PM et Gardes Champêtres,

- Modification du décret sur l’armement afin d’autoriser le port de la matraque

télescopique,

- Supprimer le pouvoir inique du Préfet et du Procureur relatif au retrait d’agrément

(renforcé par la LOPPSI 2),

- Possibilité de relever l’identité pour toutes les infractions (au lieu du recueil pour

certaines),

- Ainsi que de bien d’autres propositions …………….

Le groupe de travail du ministère semblait étonné de nos missions actuelles et de nos diverses

interventions : rixes, vols, etc….

FO a prisé que pour harmoniser les divers modes de fonctionnement de toutes les polices

municipales en France, il faudrait règlementer tout ou partie de ces missions et instituer la

convention de coordination dans un cadre réglementaire, ce qu’à convenu le groupe de travail

du ministère. Nous leur avons précisé que nous souhaitons rester une force de sécurité

complémentaire mais non devenir des auxiliaires ou des supplétifs des forces d’Etat.

D

Grâce à nos diverses actions et à la pression mise sur le gouvernement, il semble que la

parution du décret pour les catégories B en Police Municipale semble proche. Ce dernier se

trouve en discussion à l’heure actuelle au CSFPT. Grâce à nos revendications, il apporte des

améliorations intéressantes tant pour la catégorie B que pour la catégorie C.

R

Toujours grâce à vos actions, l’intersyndicale est conviée à nouveau le 7 octobre par la

DGCL, avec l’AMF pour une nouvelle réunion sur le régime indemnitaire. Des propositions

devraient nous être faites.

Loppsi 2

: Celle-ci devrait finir son parcours parlementaire le 29 septembre à l’assemblée

nationale où elle passera pour une seconde lecture.

COMME VOUS POUVEZ LE VOIR, FO VOUS DEFEND,

FAIT AVANCER VOS REVENDICATIONS

ET CONTINUERA A LE FAIRE !

Fait à Paris, le 30 septembre 2010

CONTACT : GUTIERREZ Raphaël

Référent national Police Municipale

Tél. 06 14 17 74 80