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Lundi 4 octobre 2010 1 04 /10 /2010 11:03
Une nouvelle affaire où l'on constate que les textes qui régissent la police municipale ne sont pas respectés au premier chef par les maires.
Dans le cas présent, nous constatons que le service de police municipale avait la gestion illégale de la régie de recettes des foires et marchés. Hors, seule la régie d'état concernant les infractions routières est légale pour les policiers municipaux.
Outre la responsabilité du fonctionnaire, le maire en faisant exécuter ce type de mission en est le premier responsable...et où est le contrôle du Préfet ?
L’affaire devrait faire grand bruit dans la petite ville balnéaire des Landes. Le chef de la police municipal d’Hossegor a été mis en examen, après des plaintes de commerçants de la ville sur ses présumés agissements.
Le Parquet de Dax (Landes) a annoncé la mise en examen du chef de la police municipale d’Hossegor pour abus de confiance, faux en écriture publique et concussion. Ce dernier terme signifie qu’un fonctionnaire perçoit des sommes non dues. C’est à la suite de plusieurs plaintes de commerçants de la ville balnéaire landaise que la brigade de recherche de gendarmerie de Dax a ouvert une enquête. Le chef de la police municipale et un de ses collaborateur sont soupçonnés d’agissements frauduleux sur le marché d’Hossegor. Ils ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire.
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Published by Syndicat indépendant de la police municipale
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Presse et police municipale
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