Le Sénat ne représente pas le peuple Français mais les élus locaux qui en élisent ses représentants .
On se souvient , pour ceux qui ontun peu de culture Historique que le Général de Gaulle a quitté le pouvoir après avoir été désavoué lors du référendum de 1969 qui visait à réformer cette assemblée .
Le Général avait une fois de plus raison contre tout le monde . En effet qui gouverne en France ? Les représentants su peuple ou bien des groupes d'intérêts ? Le Sénat étant le représentant des élus locaux on peut facilement imaginer le poids que représente en son sein l'association des maires de France (AMF) , association quia un poids disproportionné pour une simple association loi 1901 et qui représente en réalité un lobby de notables .
Après le rapport de l'IGA qui contredit les positions du Président de la République , qui laisse entendre que les Maires ne seraient plus responsables de la sécurité sur la commune sauf volontariat , ce qui va à l'encontre des textes et de l'Histoire , le Sénat se distingue encore en refusant aux Policiers Municipaux la médaille d'honneur de la Police Municipale .
Tout un symbole . Pour le Sénat cela revient à NIER l'HONNEUR des Policiers Municipaux . Assimilés à de simples fonctionnaires communaux lambda .
http://www.senat.fr/rap/l10-214/l10-21438.html
(art. 20 du code de procédure pénale ; art. 2216-6
du code général des collectivités territoriales)
Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale
A cet article, qui tend à attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, a été ajoutée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Mme Brigitte Barèges, une disposition sans rapport avec son objet initial, prévoyant la possibilité d'attribuer une médaille d'honneur de la police municipale.
Or, les dispositions concernant les médailles attribuées aux agents des communes figurent dans la partie réglementaire du code des communes. Ces médailles peuvent d'ailleurs d'ores et déjà être attribuées aux policiers municipaux.
Votre commission a donc adopté un amendement supprimant cette disposition.
Votre commission a adopté l'article 32 ter ainsi modifié.
(art. L 234-9 du code de la route)
Participation des policiers municipaux
aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ
L'article 32 quinquies, inséré en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'élaboration du texte de la commission à l'initiative du rapporteur, accroît les compétences des policiers municipaux en matière de contrôle d'alcoolémie.
Les agents de police municipale peuvent, en vertu de l'article L. 234-3 et L234-4 du code de la route, soumettre à un contrôle d'alcoolémie l'auteur de certaines infractions qu'ils ont le droit de constater. Si le contrôle s'avère positif, ils doivent rendre compte de la présomption d'état alcoolique qui en résulte à l'OPJ de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
En revanche, les dispositions de l'article L. 234-9, qui permettent aux OPJ ou, sur leur ordre et sous leur responsabilité, aux agents de police judiciaire, d'effectuer des contrôles préventifs de l'alcoolémie, notamment dans le cadre d'opérations de contrôles systématiques, ne sont pas applicables aux agents de police judiciaires adjoints, dont font partie les agents de police municipale (mais aussi les adjoints de sécurité ou les gardes champêtres).
Le présent article tend ainsi à permettre aux agents de police judiciaires adjoints, dont les policiers municipaux, d'effectuer ces contrôles préventifs.
Afin d'exclure la possibilité de contrôles effectuées sous l'autorité du maire, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture un amendement précisant que les APJA (qui peuvent être des agents de police municipale ou des gardes champêtres) agiront sur l'ordre et la responsabilité effective d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétent.
Votre commission a adopté l'article 32 quinquies sans modification.
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