Les braconniers de la Police Municipale qui sévissent au Parlement viennent de déposer une proposition de loi "

"visant à  faciliter l’agrément de retraités de la gendarmerieou de la police nationale en qualité d’agents de police municipale"

En effet pour nos parlementaires cela ne doit pas être déjà assez facile .

Rappelons que bien entendu la réciprocité n'existe pas et qu'un policier municipal qui le désirerait ne peut pas intégrer par détachement une école de police nationale ou de gendarmerie . C'est pourtant tout ce que nous demandons !

Pendant ce temps les gradés de la Police Municipale qui souhaitent muter ne trouvent pas de places et n'ont plus de mobilité réelle sauf piston ou coup de chance car on recrute en masse des "détachés " du cimetière des éléphants . Quant à passer les concours , si vous avez du temps à perdre pour être reçus collés, c'est à dire titulaire du concours mais sans embauche n'hésitez pas passez les ...

Au fait : que font les syndicats dits "représentatifs" ? RIEN ...

N° 3225

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d’agents de police municipale

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Jacques MYARD, Jean BARDET, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BODIN,

Xavier BRETON, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Charles de

LA VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas

DHUICQ, Marc FRANCINA, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY,

François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Michel HEINRICH, Paul

JEANNETEAU, Thierry LAZARO, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Alain

SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Christian VANNESTE, Jean-

Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, Gérard HAMEL, Patrick

BEAUDOUIN, Jean-Marie BINETRUY, Bruno BOURG-BROC, Yves

VANDEWALLE, Georges MOTHRON, Céleste LETT, Françoise BRIAND,

Dominique DORD, Dominique CAILLAUD et Marie-Louise FORT,

députés.

– 2 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

,

Les polices municipales dont le statut et les fonctions ont été clarifiés

par la loi du 15 avril 1999 sont aujourd’hui un élément essentiel de la

politique de sécurité en France. Sans interférer dans leurs prérogatives,

elles complètent la gendarmerie et la police nationales dans leurs missions

de sécurité publique. Elles se sont ainsi considérablement développées cette

dernière décennie, et ont fait la preuve de leur efficacité dans la sécurité

quotidienne des Français, de sorte que le législateur a progressivement

étendu leurs missions et leurs prérogatives.

Les agents recrutés par concours et nommés par le maire doivent

obtenir un agrément du préfet, à condition de satisfaire à un niveau de

formation défini par décret. C’est cet agrément qui leur confère la qualité

d’agents de police judiciaire mentionnés à l’article 21 du code de procédure

pénale.

Aussi les polices municipales se sont elles progressivement

professionnalisées à mesure que leurs missions sont devenues plus

exigeantes. Le niveau de recrutement a aussi tendance à monter, et il est de

plus en plus fréquent que la police municipale attire des professionnels

dotés d’une solide expérience de la sécurité publique. Ainsi, de plus en plus

de jeunes retraités de la gendarmerie qui souhaitent poursuivre leur carrière

intègrent les polices municipales, et leur apportent un professionnalisme

certain.

Or, dans l’état actuel de la législation, ces gendarmes recrutés dans une

police municipale doivent suivre les mêmes stages de formation que les

jeunes recrues sans expérience afin de bénéficier de l’agrément préfectoral

leur permettant d’exercer leur métier. Pourtant, l’article 20 du code de

procédure pénale leur permet sous certaines conditions d’expérience de

retrouver la qualité d’agents de police judiciaire s’ils reprennent du service

dans la réserve de la police ou de la gendarmerie. La présente proposition

de loi a donc pour objet d’étendre cette possibilité aux retraités de la police

nationale ou de la gendarmerie qui intègrent une police municipale, afin de

les rendre immédiatement opérationnels, et de les dispenser d’une partie de

la formation qu’ils ont déjà.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé

d’adopter.

– 3 –

PROPOSITION DE LOI

Article 1

er

La première phrase de l’article 20-1 du code de procédure pénale est

complétée par les mots : « ou lorsqu’ils sont recrutés en qualité d’agents de

police municipale ».

Article 2

Après le premier alinéa de l’article L. 412-54 du code des communes,

est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires de police municipale bénéficiant de la qualité

d’agents de police judiciaire dans les conditions prévues à l’article 20-1 du

code de procédure pénale sont dispensés de la formation initiale prévue par

les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 84-594

du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale. Ils bénéficient cependant de la formation continue prévue à

l’alinéa précédent. »

,

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion3225.pdf