SYNDICAT INDEPENDANT DE LA POLICE MUNICIPALE

SIPM-FPIP/EUROCOP*

CREER LA POLICE TERRITORIALE L’ INDISPENSABLE REFORME

Il convient tout d’abord de partir d’un premier constat : les forces de police centralisées DOIVENT garder le monopole de la lutte contre les émeutes, le grand banditisme, la criminalité , les réseaux de trafic de stupéfiants et de proxénétisme, l'immigration clandestine , le renseignement et la lutte contre le terrorisme .

Ensuite la FPIP propose depuis des années la création d’une IV ème fonction de la sécurité publique Le principe de la fonction publique de la sécurité présente comme atout majeur le gommage de la multiplication des statuts auxquels sont assujettis les personnels relevant des corps concernés. Les métiers de la sécurité présentent communément des risques, des contraintes, des conditions de vie et de travail qui méritent d’être reconnus. Regroupés au sein d’une même fonction publique, ces métiers bénéficieraient d‘un arsenal statutaire prenant en compte leurs véritables spécificités et seraient de la sorte préservés contre l’assimilation trop fréquente qu’on leur inflige à l’ensemble de la fonction publique.

Non seulement l’Etat y gagnera en facilités de gestion mais de facto cette réforme serait génératrice d’économies d’argent public .

Partant de ces deux constats il est urgent de réfléchir à la CREATION d’une véritable POLICE TERRITORIALE. Les Polices Municipales sont actuellement disparates , tant dans leur doctrine d’emploi que dans les moyens qui leur sont allouées . Contrairement à une idée reçue la Police Municipale n’est pas une police de « villes riches ». Nombre d’élus locaux ont créé des polices municipales dans des communes ne ressemblant que de loin à des villes où la population est « aisée ». Parrallèlement on voit des communes considérées comme « riches » où, par principe , des élus refusent la création de polices municipales .

Dans le même temps certaines polices municipales sont mal employées, cantonnées à des tâches subalternes et n’ont qu’une action marginale en matière de sécurité publique .

Enfin, l’Etat a donné les moyens aux communes de recruter des policiers en intercommunalité .Cette possibilité n’est que peu employée, pour diverses raisons , qui vont des susceptibilités locales au fait que cette possibilité n’est pas rentrée dans les mœurs . L’Etat dans ce domaine doit INCITER FORTEMENT les élus à la création de polices intercommunales .

Il convient donc que l’Etat réforme vraiment les forces de police locale. Des élus commencent à montrer le chemin et on voit apparaître des postes de police « mixtes » réunissant des fonctionnaires de police municipale et nationale dans les mêmes locaux, mutualisant leurs moyens. Là encore, économies, complémentarité et efficacité sont au rendez-vous.

Dans la logique de la création d’une véritable police territoriale les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunales sont les mieux placés pour assurer la responsabilité dans l’emploi d’une telle police , de déterminer les lignes stratégiques de son action ou encore de délimiter ses périmètres prioritaires d’intervention . Par analogie avec le secteur de la santé les maires joueraient ainsi le rôle qu’ils détiennent aujourd’hui en présidant les conseils d’administration des hôpitaux publics.

Le management technique de la police territoriale serait coordonné par un haut fonctionnaire de l’Etat , le Directeur Départemental de la Sécurité Publique , assisté de deux adjoints pour la circonscription de police concernée : un commissaire de Police Nationale (ou bien un Officier de Police Nationale) , et le chef de la police municipale (chef de service de catégorie B ou bien Directeur de Police Municipale STATUTAIRE) . Dans les zones dépendant de la Gendarmerie le rôle du représentant de la Police de l’Etat central serait bien entendu assuré par le commandant de Brigade , ce qui sera facilité par le rapprochement actuel entre la Police et la Gendarmerie Nationale .

Cette Police Territoriale devra bien entendu être présente sur le terrain aux heures où la délinquance est la plus active . Il ne faut pas commettre l’erreur de la « police de proximité » qui était présente aux « heures de bureau » et qui disparaissait du terrain en soirée. La police doit être présente plus là où on a besoin d’elle que là où on souhaite la voir . Priorité doit être donné à un déploiement d’effectifs aux heures où l’activité délinquante est la plus présente .

Une Municipalisation de la Police ? Une exception Française ?

Il ne s’agirait pas , dans le cadre de la création d’une police territoriale efficace et TOTALEMENT ET EFFECTIVEMENT complémentaire des forces de police dépendant de l’Etat central d’une municipalisation de la Police qui serait une « exception » Française . Des polices territoriales existent partout en Europe . En Allemagne,à côté de la Police Fédérale chaque Land dispose de sa propre police TOTALEMENT DECENTRALISEE . En Angleterre il n’existe même pas de Police Nationale mais uniquement des forces locales dans chaque comté . Elles sont placées sous l’autorité du Ministre et d’autorités locales élues. En Belgique il existe une police fédérale compétente sur le plan national et une police locale regroupant le personnel des anciennes brigades territoriales de gendarmerie et celui des polices communales. Le bourgmestre (maire) de Tournai expliquait ainsi en novembre 2001 au congrès de l’association des maires de France que le territoire Belge avait été divisé en 196 zones de police qui sont mono-communales ou pluri-communales . Les territoires de certaines communes ont ainsi été regroupés afin que l’effectif policier atteigne un nombre suffisant . On peut citer également l’exemple de l’Espagne , des Pays Bas, de l’Italie ou bien de nos cousins du Québec, qui n’est certes pas en Europe mais dont nous sommes proches culturellement et affectivement .

Cette police territoriale, travaillant en étroite complémentarité avec une Police Nationale forte et respectée -qui reste absolument indispensable et qui doit être soutenue- serait non seulement totalement démocratique mais parfaitement efficace . Les maires et présidents d’EPCI, comme dans leur rôle de gestionnaires des hôpitaux publics y assureraient une grande responsabilité . Le maire serait ainsi le « capitaine » mais ne serait pas le « barreur » . Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique étant le garant du respect des règles d’emploi de cette police territoriale, les élus seraient valorisés dans leur rôle de représentants de l’Etat sur le territoire de la Commune (reconnu par le Code Général des Collectivités territoriales CGCT ) et pourraient répondre efficacement aux demandes de leurs administrés .

Tel est succinctement le sens de la réforme que nous proposons . La Police Territoriale serait composée des fonctionnaires de Police Municipale des 4 cadres d’emplois la composant : Agents de Police Municipale, gardes champêtres (cat C) , Chefs de Service  de Police Municipale (cat B) et directeurs STATUTAIRES  de Police Municipale (cat A) . Dans le cadre de la création de la IV ème Fonction Publique des passerelles existeraient entre les forces de Police dépendant de l’Etat central (Police et Gendarmerie Nationales) et la Police Territoriale . Et ce bien entendu dans les « deux sens ». Un tronc commun de formation serait mis en place afin de faciliter les mouvements de ces fonctionnaires . Ainsi, l’Etat pourrait utiliser au mieux ses ressources humaines selon ses besoins , les recrutements au plan local seraient facilités et la gestion facilitée serait source d’économies importantes , tant pour les collectivités locales que pour l’Etat dont elles sont l’émanation .

EUROCOP regroupe 27 pays Européens, 36 syndicats de Policiers.
EUROCOP représente 500.000 policiers et siège dans les instances Européennes