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M. Philippe MESNARD

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Médaille d’Honneur Régionale, Départementale, Communale, Médaille Civisme et Dévouement,

Ligue Universelle du Bien Public.

Délégué Départemental SIPM

Conseiller Technique National du SIPM-FPIP/EUROCOP    

                                                                                                  Paris le 18 Septembre 2012

Objet : Mairie des Sables d’Olonnes

Monsieur le Préfet,

Nous venons par le présent vous exposer les faits suivants qui ont particulièrement attirés notre attention.

Plusieurs faits de presse nous exposent les missions de la "Garde Urbaine" œuvrant au sein de la commune des Sables d'Olonnes où les agents sont vêtus de tenues apparentes à l'uniforme de la Police Municipale même si l'inscription "Garde Urbaine" y figure.

Notre uniforme a été réalisé afin de bien différencier les agents de la Police Municipale des agents de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

Notre uniforme est réglementé par le Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004.

En aucun cas d'autres corps de métiers n'ont à porter cet uniforme.

La circulaire NOR INT D 0500024C du 15 février 2005 précise en son article 3 :

"Le décret N°2004-102 du 30 janvier 2004, pris en application de l’article L 412-52 du code des communes, réglemente les uniformes des agents de police municipale. Dès lors ces uniformes leur sont exclusivement réservés. (…)le maire peut donc librement définir ces tenues sous réserve cependant qu’elles ne prêtent pas à confusion avec des uniformes réglementés tel l’uniforme des agents de police municipale, dont le port indu est sanctionné par les articles R 433-14 ou R 643-1 du code pénal."

De part cette tenue, comment le public peut-il faire la différence entre un Policier Municipal avec les compétences qui lui sont dues, face à un Agent de Surveillance de la Voie Publique ou Garde Urbain.

C'est ainsi que la population ne comprend plus le rôle de chacun ce qui, lui est fort préjudiciable.

Il en va aussi de la sécurité de ses agents qui, ayant une tenue similaire à notre uniforme, pourraient être confondus en cas de confrontation avec des personnes mal attentionnées.

Il est inadmissible que des Maires agissent encore dans le non respect de la loi.

De plus concernant les missions de ces gardes urbains, ceux-ci effectuent des missions d’îlotage, là aussi en contradiction avec la loi et en toute impunité, alors que la réglementation est stricte :

La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux.

La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)

A ce titre, nous sollicitons votre autorité afin d'imposer à Monsieur Louis GUEDON, Maire de la commune des Sables d'Olonnes, le respect du décret mentionné ci-dessus sans quoi, le SIPM déposera une plainte à son encontre auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonnes.

Avec nos remerciements anticipés, et comptant sur votre intervention, veuillez agréer Monsieur Le Préfet, nos respectueuses salutations.

                                                                                     M. MESNARD Philippe