Validité des photocopies de documents

12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 18:49

Validité des photocopies de documents

13^ème législature

Question N° : 94036

de M. Lionnel Luca ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > photocopies. validité

Question publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12617
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 260

Texte de la question

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les personnes âgées ou vulnérables victimes de nombreux vols (à l'arraché, par ruse...) de leurs sacs contenant leurs papiers d'identité. Il lui demande s'il est possible de produire des photocopies certifiées ou non des papiers d'identité (CNI, permis de conduire, carte grise...) lors de différents contrôles (par exemple routiers).

Texte de la réponse

La carte nationale d'identité et le passeport certifient l'identité de leur titulaire. Il n'existe cependant aucune liste limitative et officielle des titres et des documents valant pièces justificatives de l'identité. L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les personnes faisant l'objet d'un contrôle d'identité peuvent justifier de leur identité par tout moyen. Dans le cadre d'un contrôle de police, une personne qui redoute de se déplacer avec les originaux de ses titres pourrait donc en présenter une photocopie. Le caractère probant de ces photocopies serait alors laissé à l'appréciation des agents qui procèdent au contrôle. Il est à noter que le décret n° 2001-899 du le 1er octobre 2001 a abrogé les dispositions règlementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises. Par ailleurs, si une personne victime d'un vol de titre en fait la déclaration auprès des services de sécurité intérieure et que le titre volé fait en conséquence l'objet d'une invalidation dans les applications nationales, il n'est plus possible d'utiliser ce titre, qu'il s'agisse de l'original ou de la photocopie. Ce dispositif d'annulation de titre est indispensable afin de lutter contre les tentatives de réutilisation frauduleuse de titres volés. Dès lors, ni la présentation du titre déclaré volé, ni celle d'une photocopie de ce titre, ne peut être acceptée, sous peine d'ouvrir une brèche importante dans la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité et donc d'affaiblir la garantie de la protection de l'identité des personnes.

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