Police Municipale et R233-1 du Code de la Route

 Question N° 43491 JO publiée au JO du 14 décembre page 10045:

communes

(personnel - gardes champêtres et policiers municipaux - revendications).

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et

des libertés locales sur les prérogatives concernant les policiers municipaux et les gardes

champêtres. En effet les avis diverges sur la possibilité qu'ont les fonctionnaires territoriaux de la

filière police municipale à arrêter un véhicule dont le conducteur n'a commis aucune infraction

préalable, ceci dans le but de vérifier si ce dernier est bien détenteur du permis de conduire. Etant

reconnus comme agents de l'autorité compétente, il semble, comme certains procureurs de la

République interrogés l'affirment, que l'article R.233-1 du code de la route s'applique à ces

fonctionnaires territoriaux et qu'ils sont dans la légalité lorsqu'ils procèdent à ce type de contrôles.

Toutefois, des avis contraires se font également entendre, inquiétant légitimement ces corporations

qui mesurent parfaitement les dangers que pourraient générer ce flou juridique en cas de problème

grave lors d'un contrôle. En conséquence, et dans l'intérêt de l'ensemble des policiers municipaux

et des gardes champêtres, il souhaiterait obtenir une réponse claire sur ce dossier afin de lever

rapidement toutes les ambiguïtés et permettre à ces fonctionnaires de remplir les tâches qui leurs

sont dévolues avec la sérénité qui s'impose.

L'article R.233-1 du code de la route dispose: que "I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est

tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents

sont exigés par le présent code: 1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire; 2° La carte

grise du véhicule, (...). II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de

conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de 2

mois au plus. III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente

les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende

prévue par les contraventions de la première classe. IV. - Le fait, pour toute personne invitée à

justifier dans un délai de 5 jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas

présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la deuxième classe. V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un

délai de 5 jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne

pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe." Les dispositions de l'article précité ne fixent aucune

condition relative à la commission préalable vraie ou supposée d'une infraction pour effectuer un

contrôle. Dès lors le contrôle peut être effectué à tout moment par des autorités compétentes que

sont les gardes champêtres et les agents de police municipale qui sont habilités à constater la

violation des dispositions de l'article R.233-1 en application des dispositions des articles R.130-1 à

R.130-3 du code de la route.