Pire, les modifications suggérées vont à l’encontre des effets prétendument recherchés.
Les peines planchers qui consistent en des confiscations systématiques ne pénaliseront que ceux qui auront eu le malheur de n’être que d’"honnête détenteurs illégaux". Vous êtes détenteur d’un 6 mm velodog qui ne marche plus ? On vous confisque automatiquement toutes vos armes de chasse dûment enregistrées... pourtant "Non bis in ibidem".
Par contre, si vous êtes un méchant malfrat attrapé avec un Glock illégal, on ne vous confisquera aucune de vos autres armes qui par définition ne sont pas connues des services préfectoraux... Belle égalité devant la loi.
L’application réelle des peines actuellement prévues, avec la progressivité qui s’impose en fonction du cas d’espèce, ne serait-elle pas la solution ?
Ensuite, rebelote sur la notion de "motif légitime". On est en République et le renversement de la preuve ne peut être que l’exception, pas la généralité !! Admettons qu’un quidam détienne depuis 30 ans le fusil de chasse de son grand-père sans aucun problème - et sans motif légitime - où est le problème ? En République, la liberté s’arrête là où s’arrête celle des autres - c’est un principe fondamental. Que l’on vienne démontrer en quoi le manque "d’usage légitime" est une nuisance pour les concitoyens avant de condamner. Le législateur administratif se prend-t-il pour Dieu ou pour un roi pour décider des goûts et des motivations de chacun ? Le fait de ne pas avoir d’usage légitime n’a rien à voir avec une éventuelle dangerosité et ne fait pas du quidam moyen un sous-citoyen par rapport à un chasseur.
Autre problème : voudrait-on interdire l’actuel port et transport libre des armes longues de 5, 7 et 8e ? En suggérant dans les attendus que le port et le transport seraient déjà interdits mais mal pénalisés ? Pourtant il y a actuellement toute latitude pour reclasser en 6ième en cas d’action mécréante ? Quel intérêt ? Comment vont faire les chasseurs pour pratiquer la chasse ? C’est du grand n’importe quoi.
Dans les attendus, on a tout de même bien aimé "De ses auditions, la mission a tiré la conclusion qu’en dépit du professionnalisme des agents chargés de cette mission dans les préfectures et de la vigilance du ministère de l’intérieur bla bla... On a donc des fonctionnaires "professionnels", sans doute les meilleurs du monde, en plus d’être les plus nombreux, et rien ne marche et rien n’est maîtrisé ? Peut-être faudrait-il demander aux fonctionnaires d’être compétents en plus d’être professionnels ? Où faut-il s’interroger sur l’usine à gaz qu’on leur demande de gérer ? Sans doute la vérité est-elle entre les deux…
J’ai aussi adoré l’engagement du ministère de l’intérieur d’enfin faire marcher AGRIPPA... C’est donc qu’il ne marche pas depuis 15 ans, ce que nous savons tous puisqu’il n’a pratiquement jamais permis de résoudre la moindre affaire de meurtre... Peut-être faut-il suivre l’exemple du Canada qui parvient à tirer les enseignements de ses échecs (suppression de leur version du fichier fichier AGRIPPA pour les armes longues) ?
Ces canadiens étaient très admirés par M. Leroux il y a peu. Payé par nos impôts il était même aller étudier chez eux comment il fallait faire... Mais contrairement à nous, il semblerait que les canadiens se préoccupent d’évaluer factuellement les politiques publiques par rapport aux résultat qu’ils visaient. C’est ce qui les conduit à corriger leurs erreurs alors que nous renchérissons sur les nôtres. Voir dossier.
Bien entendu, il n’y a rien dans le texte qui impose des obligations de résultats pour les Préfectures, notamment vis-à-vis du "service" qu’elle délivre pour les formalités de déclaration et d’autorisation. Et là, personne ne s’est interrogé sur l’efficacité allemande dans ce domaine. Finalement, notre administration n’est comptable et responsable de rien (affaire de Nanterre...), et surtout pas devant les citoyens.
Pauvre France !!
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