Draveil Sécurité la milice perso du maire Georges TRON

Milice Définition :

http://www.fpip-police.com/SIPM/LEPARI~1.HTM

Donc Monsieur Tron a créé de toutes pièces ce qu'il faut bien qualifier de MILICE . En effet "Draveil Sécurité" est un service qui est une Police Municipale Canada Dry , sans les garanties de la Police Municipale . En effet les Policiers Municipaux, agents de Police Judiciaire adjoints , sont subordonnés par leur double agrément au Préfet et au Procureur de la République, assermentés, recrutés sur concours et doivent suivre des formations initiales et continues . Trop compliqué pour le député maire secrétaire d'Etat de Draveil qui préfère créer un bidule qu'il faut bien qualifier de MILICE et ce , si l'on suit les textes , à la limite de la légalité . Pourquoi ? Parce que la loi est claire :

La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade nepeuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions

de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)

Si les agents de Draveil Sécurité ne sont pas des agents « supplétifs  que sont ils ?????

L. 412-49 (L. no 99-291 du 15 avr. 1999)    Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [V. ce texte au CFP ] .

Mais Monsieur TRON, représentant de l'Etat sur la Commune en tant que Maire, Officier de Police Judiciaire et membre subalterne du Gouvernement n'en a cure !

La question est : POURQUOI MONSIEUR TRON A T'IL CREE UNE MILICE AU LIEU D'UNE POLICE MUNICIPALE ?

Il faut savoir que ces agents ne sont mêmes pas habilités à régler la circulation art 130-10 du Code de la

Route, seuls les policiers municipaux, nationaux, gendarmes et gardes champêtres ont

cette compétence + certains militaires et les agents de surveillance de la Ville de Paris

En aucun cas les membres de la MILICE appellée "Draveil Sécurité" . En cas d'accident qui sera responsable ? Monsieur TRON ?

Présentation de la Milice Draveilloise sur ce lien :

http://www.draveil.fr/habitat-et-environnement/draveil-securite/





Le service

Draveil sécurité
97 bis, bd Henri Barbusse
91210 Draveil
Tél. : 01 69 52 79 91

• gestion administrative de la fourrière automobile ;
• gestion de la pré-fourrière animalière (chiens errant sur la voie publique) ;
• gestion des objets trouvés ;
• assurer la sécurité aux sorties d'écoles primaires et maternelles.

• surveillance de la voie publique et de la Zone Bleue ;
• ilotage, verbalisation et recensement des véhicules ventouses ;
• gestion de la circulation lors d'évènements exceptionnels (accidents, fuites d'eau et de gaz) ;
• faire respecter la réglementation des arrêtés du Maire.

• enquêtes d'hygiène et de salubrité publique ;
• constatation des infractions en matière de législation sur le bruit ;
• gestion des problèmes de voisinage.
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• (Objet Roulant Non Identifié de ce service para policier)