Fonction Publique nouvelles règles pour les élections professionnelles

La loi relative au dialogue social dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du mardi 6 juillet 2010.

Cette loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. L’accès des syndicats aux élections professionnelles n’est plus subordonné à une présomption de représentativité. Tous les syndicats constitués depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance peuvent présenter des candidats. Par ailleurs, le principe de l’accord majoritaire est instauré. A partir de 2013, un accord est valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants. Ce dispositif concerne les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc.

La loi élargit aussi le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales.

• Loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr