Gardes environnement à la ville de Nîmes : missions dévoyées?

Secrétaire Général SIPM-FPIP/EUROCOP

A                                                                                           Paris le 25/02/13

Monsieur Jean-Paul FOURNIER

Sénateur-Maire de Nîmes

Objet : Gardes environnement de la ville de Nîmes

Monsieur le Sénateur Maire,

Par la présente le Syndicat Indépendant de la Police Municipale a l’honneur de porter à votre particulière attention le statut des « gardes environnement » de la ville de Nîmes.

Ces agents qui sont au nombre de 8 sont issus de la filière technique, ne sont pas formés, ni agréés et n’ont aucune compétence en matière de constatation des infractions.

La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi

Il semble que des « gardes environnement » aient été rattachés dernièrement à la Police Municipale.

Ce qui rentre nécessairement en contradiction avec les textes, d’autant qu’on peut se demander légitimement quelle autorité hiérarchique un gradé de la filière « police » peut avoir sur un agent technique.

Depuis ce rattachement ces agents se verraient confier des missions élargies , comme de l’îlotage dans des zones périurbaines d’habitations, interception de deux roues motorisés dans des secteurs naturels interdits, expulsion de SDF dans les bois, et on leur aurait demandé de remplir des « constats d’infraction » . Il est évident que les missions de ces agents dérivent doucement vers des missions de « police auxiliaire » et que leur responsabilité ainsi que celle du Maire  pourra être engagée en cas de problème.

Nous vous demandons donc que les missions de ces agents soient recadrées avant que nous ne soyons contraints d’engager des recours. Ceci est d’autant plus dommage qu’à notre connaissance la municipalité de Nîmes fait de gros efforts en matière de Sécurité Publique et dote les agents de Police Municipale des moyens nécessaires à leur sécurité et à celle des citoyens.   

Ne doutant pas de la suite favorable que vous ne manquerez pas de donner à notre demande nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur Maire, l’expression de notre respectueuse considération.

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