syndicat indépendant de la police municipale SIPM
Dossier d'inscription ICI :
Instituée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, la réserve civile de la police nationale était, jusqu'au 15 mars 2011, constituée uniquement de policiers des corps actifs à la retraite qui, tenus à une obligation de disponibilité de cinq ans, pouvaient par ailleurs accomplir, sur la base du volontariat des missions de police.
L'entrée en vigueur de la loi 2011-267, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, a modifié les règles d'accès à la réserve civile. Désormais celle-ci est accessible à l'ensemble des citoyens âgés de 18 à 65 ans.
La réserve civile permet aux policiers et à l'ensemble de la population d'accomplir des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité.
Les candidats non retraités des corps actifs de la police nationale peuvent obtenir des informations et les dossiers d’inscription :
Les futurs retraités ou retraités des corps actifs de la police nationale reçoivent pour les premiers, un dossier de candidature en même tant que le dossier de retraite, et pour les second, ils peuvent obtenir un dossier de candidature sur le site internet www.interieur.gouv.fr ou par messagerie électronique drcpn-mnrc@interieur.gouv.fr
Oui, jusqu'à 65 ans
Seul le médecin du service de médecine statutaire et de contrôle de la police nationale peut statuer sur l'aptitude du candidat par rapport au poste visé.
Oui. L'appartenance à une autre réserve n'interdit pas l'accès à la réserve civile de la police nationale.
Votre candidature est examinée par un comité de sélection. Si elle est jugée recevable, vous êtes convoqué à un entretien de recrutement. En cas de rejet vous recevez un courrier.
L'entretien se fait dans un service départemental de la police nationale. D'une durée moyenne de 20 minutes, il a pour but de vérifier et apprécier les motivations et les compétences du candidat pour intégrer la réserve civile.
Les candidats volontaires retenus pour exercer des missions de spécialiste ou possédant une technicité particulière, peuvent fair l'objet d'un entretien complémentaire d'une durée moyenne de 20 minutes.
La visite médicale d'aptitude, du candidat issu de la société civile, effectuée par un médecin du service de médecine statutaire et de contrôle de la police nationale, détermine que son état de santé est compatible avec les fonctions visées. Cet examen comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
Le fonctionnaire des corps actifs de la police nationale, avant la radiation du service pour la reraite, est soumis à une visite médicale d'aptitude par un médecin de la police nationale ou agréé, dans le cadre de l'obligation de disponibilité.
La signature d'un contrat d'engagement est conditionnée par la réussite des phases sélection (comité de sélection et entretien de recrutement) et l'aptitude physique à exercer dans la réserve civile déterminée par la visite médicale. Ce contrat d'engagement est d'une durée d'un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans.
Il s'agit d'une formation initiale qui ne concerne que les réservistes non retraités de la police. Elle est dispensée dans une Ecole Nationale de la Police (ENP). Elle est rémunérée. Elle permet aux réservistes civils d'acquérir les bases juridiques et techniques nécessaires à l'exercice de leurs missions :
Les réservistes auxiliaires et les réservistes de 1ere et 2éme classe suivent une formation initiale de 10 jours en écoles de police.
Les frais de déplacements sont pris en charge pour un seul aller-retour en début et en fin de formation. Les frais de repas et d'hébergement sont pris en charge.
Le contrat d'engagement est d'une durée d'un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans.
Après signature du contrat d'engagement, vous êtes appelé, conformément aux disponibilités exprimées, par le ou les services qui vous ont recruté pour exercer la ou les missions pour lesquelles vous vous êtes engagé.
Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
De manière générale il existe trois grands types de missions :
A l'exception des retraités des corps actifs de police, les réservistes volontaires ne peuvent pas effectuer de missions à l'étranger mais exclusivement sur le territoire national.
Le temps de travail hebdomadaire, conformément à la législation est de 35 heures à raison de sept heures par jour. Toutefois en cas de dépassement du volume journalier, le cumul des heures supplémentaires, à hauteur de sept heures, ouvre droit à une vacation complémentaire.
Au cours de votre entretien de recrutement, le service d'emploi vous présente les particularités du poste proposé, qui peuvent être, entre autres, le travail de nuit ou le week-end. C'est à ce moment qu'il vous appartient de donner ou non votre accord.
Non - La période de réserve n'ouvre pas droit aux congés payés.
Si votre période d'emploi ou de formation est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés par année civile, il suffit de prévenir votre employeur. Au-delà de 10 jours il faut solliciter l'accord de votre employeur en respectant un préavis de 1 mois.
Les retraités de la police sont armés si la fonction qu'ils occupent l'exige. Les réservistes non retraités de la police ne sont pas armés.
Le port de la tenue est lié à la nature de la mission exercée. Les réservistes retraités issus des corps actifs de la police nationale porte les effets d'uniformes dont ils étaient dotés pendant leur période d'activité. Ceux qui exerçaient leur activité en civil ou bien pour ceux dont la tenue n'est plus réglementaire, seront équipés conformément aux dispositions prévues pour les réservistes issus de la société civile. Les réservistes non retraités des corps actifs de la police nationale exerçant sur la voie publique sont clairement identifiés. Ils portent une tenue, un gilet pare-balles et sont dotés de l'insigne de la réserve civile.
Chaque ordre de rappel ouvre doit à une indemnité de déplacement.
Dans un commissariat, une direction centrale etc., et généralement dans une structure au plus proche de votre domicile
Pendant la période d'activité dans la réserve, le réserviste bénéfie, des prestations assurances maladie. Le réserviste victime d'une blessure en service ou d'accident de trajet, est pris en charge par l'administration.
Les réservistes se voient attribuer un niveau de fonction selon les compétences repérées pour accomplir une ou des missions correspondant à ce niveau :