Colomiers/Milice : le SIPM écrit au défenseur des Droits

Secrétaire Général SIPM-FPIP/EUROCOP

A

                                                                                   Paris le 18/09/2013

Monsieur Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Objet : Service illégal à Colomiers (31)

Monsieur le Défenseur des Droits : le journal la Dépêche nous apprend qu’un service de « tranquillité publique » va être mis en place sur la commune de Colomiers (31). Tout d’abord la tenue choisie pour habiller ces agents présente un risque manifeste, car copiée sur celle des policiers espagnols, sachant que ce département se trouve limitrophe de la frontière entre les deux pays. Ce service est totalement ILLEGAL ! Tout d'abord c'est bien au maire en tant qu'agent de l'Etat de faire assurer la sécurité publique :  Le pouvoir de police du maire, défini par le code général des collectivités territoriales, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques et lui permet de prendre les mesures juridiques et matérielles nécessaires à ces objectifs. Le maire a l'obligation d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police pour prendre toutes les mesures de prévention exigées par les circonstances. En cas de carence, c'est non seulement la responsabilité de la commune qui pourra être engagée mais également la responsabilité personnelle du maire qui ne peut pas se dessaisir de son pouvoir de police. Ceci vient d'être rappelé aux maires dans une réponse ministérielle au Sénat le 13/06/2013.Vous pouvez la consulter sur ce lien : http://www.euro-sipm.eu/article-securite-publique-le-senat-rappelle-que-c-est-le-devoir-du-maire-118659781.html. Enfin L’article 7 de la loi du 15 avril 1999, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi. La tranquillité publique faisant partie des missions de la police municipale (L 122-2 al 2 du CGCT)  ce service "bis" est illégal. Le maire de Colomiers, pour des raisons IDEOLOGIQUES ne veut pas assumer son rôle et créée un service qui ne s'appelle pas "police municipale"avant les élections. Dans l’actualité récente les dérapages vus à Montreuil (93) démontrent que certains maires prennent de grandes libertés avec la loi au préjudice des citoyens. Dans cette commune de Seine Saint-Denis le journaliste Mikaël Lefrançois a porté plainte le 21 mai dernier pour violences aggravées. Là aussi il s’agissait d’un pseudo service de « tranquillité publique ».

Les policiers municipaux sont recrutés sur concours, subissent une formation initiale et continue, bénéficient d’un double agrément du Préfet et du Procureur de la République. Malgré cela des communes continuent de créer des services parallèles en totale illégalité. Nous avons saisi le Préfet (voir pièce jointe) sans résultat. Nous comptons sur votre intervention afin de faire appliquer la Loi de la République. En effet le législateur a tenu a créer des conditions d’encadrement strictes de la Police Municipale et ces services ne sont qu’un contournement de la loi, au plus grand risque des agents employés et des citoyens…  

Veuillez agréer, Monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de notre respectueuse considération

PJ : courrier au Préfet du 01/08/2013 + article de presse

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