Police Municipale : problème avec les lacrymogènes. Le SIPM écrit à Manuel Valls

Il résulte de la combinaison du décret 2000-276 relatif à l'armement des agents de police municipale et du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif un problème législatif pour les policiers municipaux. En effet le décret décret 2000-276 précise que les policiers municipaux peuvent porter des armes au b du 2° de la catégorie D :

b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

Or en  reprenant le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 il s’avère que les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes mentionnés au b du 2° de la catégorie D de la nouvelle classification des armes concerne les capacités inférieures ou égales à 100 ml.

Très concrètement cela interdit de fait le port pour les policiers municipaux de ce que nous appelons dans notre jargon policier les « extincteurs » d’une capacité supérieure à 100 ml . Votre expérience de maire d’Evry ne vous apprendra pas que ces générateurs lacrymogènes ou incapacitants nous sont indispensables pour nous dégager de groupes hostiles dans nos missions. Il est certain, qu’en raison de la complexité de ces nouveaux textes il ne s’agit que d’une erreur de rédaction et que vous n’avez pas eu pour intention de nous priver de ces armes intermédiaires dont nous ne pouvons concrètement nous passer.

Notre Fédération compte sur votre intervention pour lever le flou sur cette nouvelle législation et nous permettre de continuer à porter ces générateurs de grande capacité dans l’exercice de nos missions.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre  très respectueuse considération et la plus dévouée.  

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