Contrôles de la Police Municipale et de la Sécurité Privée

Le CRAPS (Conseil Régional des activités privées de sécurité) sera chargé:

- Des autorisations préfectorales des entreprises (et l'agrément du dirigeant)

- De la délivrance des cartes professionnelles aux salariés

- Des contrôles ...

- Contrôle annuel des entreprises de sécurité privée

 un contrôle annuel  sera effectué sur chaque entreprise de sécurité par le CRAPS .Ce contrôle se fera soit sur le terrain, soit sur "pièce", par au moins 100 contrôleurs.
Il y aura une procédure spécifique en cas de dénonciation d'une infraction à la loi du 12 juillet 1983 n° 83-629.

En effet, le futur CNAPS attendra beaucoup des opérateurs de sécurité privée "vertueux", pour qu'ils dénonçent les concurents ne respectant pas la loi (personnel sans carte professionnelle, non respect de l'exclusivité des missions de sécurité, exercice sans autorisation préfectorale sur la voie publique, arme, etc ...)

Le SIPM-FPIP/EUROCOP pose une question toute simple : Pourquoi n'est-il pas envisagé le même type de contrôles dans les services de Police Municipale en cas de non respect de la réglementation , loi de 1999, tenues, sérigraphies, personnel "supplétif" effctuant des missions de police municipale etc ? Pourtant les syndicats professionnels sont les seuls à dénoncer les collectivités qui ne respectent pas la loi . Théoriquement la Commission Consultative des Polices Municipales (CCPM) pourrait exercer des missions de contrôle . Mais on ne l'a jamais vue le faire . En effet , si ce "comité Théodule" -comme dirait le Général de Gaulle - le faisait , on imagine bien que certains élus locaux seraient en difficulté .

B/N le 28/06/2011