Débat sur la Police Municipale au Sénat

Lors de la séance du Sénat du 4 novembre 2010 s’est tenu un débat sur le rôle de l'État dans les politiques locales de sécurité.

M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne), au nom du RDSE, a tout d’abord fait part de ses critiques à l’encontre des propos de cet été de M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, sur la responsabilité de certains maires dans l'insécurité. Selon ce dernier, « devraient être sanctionnées les communes n'ayant pas aidé l'État à mener sa politique du tout sécuritaire ».

M. Jean-Michel Baylet a dénoncé la carence de l’État en matière de sécurité, citant la diminution des ressources locales, la suppression de la police de sécurité, et la fermeture de commissariats, tout en soulignant le rôle que doivent jouer les collectivités territoriales en matière de sécurité. Le maire intervient comme agent de l'État, placé sous l'autorité du préfet. La sécurité publique ne pouvant se limiter aux seules autorités de répression, l'élu local exerce une médiation sociale.

Les collectivités sont donc soucieuses de l'ordre et de la paix publics, a conclu le sénateur, qui n’en a pas moins contesté la politique gouvernementale « qui écorne la justice et les libertés ».

Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) a ensuite évoqué le malaise de la police et de la gendarmerie, puis a déploré le manque de moyens des collectivités locales au regard de leurs responsabilités nouvelles en matière de sécurité.

La première loi d'orientation de 1997 a érigé le maire en pilote de la sécurité dans le cadre de la prévention locale de la délinquance et d'une coproduction de sécurité, mais sans que celui-ci ne dispose des moyens ni de l'autorité de sa mission.

Mme Eliane Assassi (CRC, Seine-Saint-Denis) a également regretté le désengagement de l'État, avec la baisse des effectifs des policiers nationaux. Elle a appelé de ses vœux une politique sociale ambitieuse pour prévenir la délinquance.

M. Louis Nègre (UMP, Alpes Maritimes) s’est au contraire félicité de la baisse de la délinquance globale depuis 2002, en dépit de l’aggravation de la délinquance juvénile.

Il a salué les lois récentes en faveur de la politique de sécurité : la loi de juillet 2006 sur la délinquance à l'occasion de manifestations sportives ; la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance et la loi sur l'absentéisme scolaire.

La sécurité est également, selon M. Louis Nègre, une coproduction de l'État et des pouvoirs locaux. La police municipale est complémentaire de la police nationale.

Il a ainsi proposé que les collectivités locales qui s'engagent dans une politique de sécurité partagée avec l'État et qui en portent donc les coûts induits, puissent bénéficier, à due concurrence, de l'aide financière de l'État.

M. Charles Gautier (Soc, Loire-Atlantique) a fait le constat de la volonté des élus d'améliorer les conditions de vie des concitoyens, en développant par exemple la police municipale, alors que l’Etat se désengage. Le sénateur a plaidé en faveur d’une plus grande efficacité de la coproduction, dont les contrats locaux sont des outils importants, mais insuffisamment efficaces.

L'Etat devrait impulser une politique nationale, financer à hauteur suffisante ces politiques pour assurer l'égalité des citoyens en matière de sécurité, et faire respecter le droit de toute personne à la sûreté.

M. Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis) a attiré l’attention sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer le droit à la sécurité, enjeu majeur pour l'État, mais aussi pour les communes : les citoyens attendent des résultats.

Les collectivités locales font plus qu'autrefois en matière de surveillance et de police municipale, mais au détriment d'autres services et au prix d'un alourdissement fiscal. Au nom de l'égalité républicaine, M. Philippe Dallier a plaidé pour que l'État prenne en compte l'effort budgétaire consacré à la sécurité publique. Il a regretté que l'État subventionne l'investissement en vidéosurveillance en prélevant sur les amendes de police, dont le produit allait jusqu’à présent entièrement aux communes.

Mme Alima Boumediene-Thiery (Soc, Paris) a dénoncé l'échec des partenariats entre l'État et les acteurs locaux, du à la pression accrue de l'État, qui « met en œuvre une orientation de plus en plus sécuritaire en dessaisissant les acteurs locaux ». Un réel partenariat supposerait l'égalité des acteurs, et la prise en compte de l'expertise des associations ou des transporteurs.

Pour mener à bien leurs missions, les élus ont besoin de marges de manœuvre et de moyens financiers et humains.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice, a répondu que la politique de sécurité ne pouvait qu'être imbriquée dans la prévention. Les contrats locaux de sécurité ont été une application de cette transversalité.

Le Gouvernement est attaché à la libre administration des collectivités locales. Les pouvoirs dévolus au maire sont clairement définis par l'article L. 2211-1 du CGCT, a rappelé le secrétaire d’État. L'État n'est pas en opposition avec les collectivités, mais la politique nationale de sécurité n'est pas une collection de politiques locales autonomes. Il a le devoir d'en assurer la cohérence.

M. Jean-Marie Bockel a salué la politique faite d'innovations nombreuses de la part de nombreux maires, notamment ceux qui ont participé au recensement lancé par M. Brice Hortefeux sur les actions menées pour la sécurité. Des villes de toutes tendances organisent la prévention sans omettre de faire appel à tous les moyens modernes comme la vidéo protection.

Dans des communes qui ont connu des violences urbaines, ont été mises en place simultanément des actions de prévention et de répression.

Le Gouvernement a lancé il y a un an un plan de prévention de la délinquance, en liaison avec les maires. Ce partenariat doit être organisé pour être efficace. L'État doit s'assurer de l'efficacité des politiques de sécurité partout et pour tous. Des résultats ont été obtenus, selon le secrétaire d'État : après une hausse historique de 18 % entre 1997 et 2002, la délinquance globale a diminué de 14 % depuis lors. M. Jean-Marie Bockel a cependant reconnu la hausse de la délinquance des mineurs.

Les moyens de lutte contre la délinquance sont divers, y compris techniques et scientifiques, qui expliquent l'amélioration des statistiques depuis 2002. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance a été créé en 2007. Avec 30 millions d'euros, la vidéo protection représente 60 % des crédits ; 620 projets communaux ont été soutenus. Les 19,1 millions d’euros restant financent d'autres actions des communes et des associations.

Deux dispositions du projet LOPPSI 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour la période 2009-2013) donnent de nouveaux moyens aux communes de gérer la vidéo protection à moindre coût.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 424 du 9 novembre 2010

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