La preuve que le gouvernement aide les gens modestes

01.11.2010

De nombreux Français face aux requins de la finance qui leur proposent des crédits à des taux d'usure sont dans de graves difficultés . On dit que Sarkozy ne fait rien pour les pauvres et tout pour les "riches" . Les banques et les organismes de crédits, qui sont souvent les mêmes, étranglent d'honnètes personnes sans aucun remord . Christine Lagarde a modifié la loi sur le surendettement . Concrètement des dizaines de milliers de personnes vont sortir du ficgier de la banque de France , les banques ne pourront plus supprimer les droits comme les chéquiers, le fait d'être propriétaire de son logement ne conduira plus au rejet du dossier de surendettement .

Cette loi prend effet aujourd'hui .

De même elle conduira à l'arrêt des poursuites .

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/020901903196-surendettement-120-000-personnes-sortent-aujourd-hui-du-fichier-banque-de-france.htm

01/11/10 | 15:55 | mis à jour à 16:16 | Rejane Reibaud

Surendettement : 120.000 personnes sortent aujourd'hui du fichier Banque de France

Votée en juin dernier par le Parlement, la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur aujourd'hui. Elle concerne les 9 millions de Français détenteurs d'un crédit consommation.

Ecrit par

REJANE REIBAUD
Journaliste

Bonne nouyelle pour les ménages étranglés par leur dettes financières. La loi Lagarde de réforme du crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin dernier, est entrée en vigueur ce matin. Elle concerne les 9 millions de Français détenteurs d'un crédit consommation et plus particulièrement les 2,6 millions qui sont aujourd'hui inscrits sur le fichier national Banque de France pour au moins un incident de paiement.

Cette loi se veut autant préventive (volet crédit renouvelable et information) que curative, avec notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois.

La mise en application de la loi aura une conséquence directe et immédiate sur les personnes les plus endettées (environ 770.000). «Cent vingt mille personnes vont sortir vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) dès aujourd'hui», affirme ainsi Christine Lagarde, la ministre de l'Economie et des Finances dans un entretien accordé au «Parisien» ce lundi matin. Un événement qu'elle qualifie d'«important» car un ménage surendetté sur six va pouvoir retrouver «une vie normale et rebondir». Concrètement, la nouvelle loi a abaissé de dix ans à cinq ans la durée d'inscription sur ce fichier Banque de France des personnes en plan de surendettement (dit aussi fichier négatif), et de huit ans à cinq ans celles en procédure de rétablissement personnel. Etre inscrit sur ce fichier signifie ne plus avoir accès au crédit.

De même, les personnes dont le dossier est actuellement accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites de la part de leurs créanciers. Et les banques ne pourront plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées ou solder leur découvert, le principe de «continuité» des services bancaires ayant été adopté. «On peut considérer que 200.000 personnes bénéficieront de cette disposition chaque année», ajoute la ministre. Les mesures éventuelles d'expulsion de leur logement pourront par ailleurs être suspendues sur la décision d'un juge.

RÉJANE REIBAUD

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/christine-lagarde-va-renforcer-l-efficacite-de-la-procedure-de-surendettement

Christine Lagarde va renforcer l’efficacité de la procédure de surendettement

En déplacement dans une commission de surendettement à Saint-Denis, Christine Lagarde a annoncé le 12 octobre 2009 plusieurs mesures pour renforcer l'efficacité de la procédure de surendettement. Ces annonces tirent les leçons des assises régionales du surendettement, organisées à la demande de la ministre par la Banque de France en mai et juin derniers. Elles seront intégrées dans le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation.

Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation présenté au printemps 2009 par Christine Lagarde, adopté par les sénateurs le 17 juin, doit être débattu par l'Assemblée nationale en décembre. Il prévoit déjà plusieurs mesures pour accélérer et simplifier les procédures de surendettement :

• pour les procédures de rétablissement personnel, les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel en cas d'insuffisance d'actifs. Pour les procédures de surendettement, les commissions de surendettement auront la possibilité de décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts ;

• les commissions de surendettement disposeront d'un délai de trois mois au lieu de six pour décider de la recevabilité des dossiers ;

• enfin, pour faciliter le rebond des personnes surendettées, les durées d'inscription au FICP seront raccourcies.

Lors de la conférence de presse du 13 octobre à Saint-Denis, la ministre a indiqué que les assises régionales du surendettement qui se sont tenues en mai et juin 2009 avaient fait ressortir des difficultés dans les relations entre les personnes surendettées et leur banque. "Ces difficultés sont mal identifiées", a expliqué Christine Lagarde. Elle a donc lancé une mission sur les relations entre les consommateurs surendettés et les banques, qui bénéficiera de l'appui de la Banque de France.

Autre question abordée par Christine Lagarde, certaines commissions de surendettement – influencées par des décisions de tribunaux – rejettent systématiquement les dossiers de surendettement déposés par les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement.

Rendre éligibles à la procédure de surendettement les ménages surendettés propriétaires de leur résidence principale

"Dans certaines régions, a expliqué Christine Lagarde au JDD du 11 octobre, les Français n’ont pas accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux sous prétexte qu’ils pourraient céder leur bien pour apurer leurs comptes. Ils n’ont aucune possibilité juridique d’obtenir un aménagement ou un effacement des dettes (…) Dans l’urgence, ils bradent leur logement, sans rien négocier, et peuvent ensuite avoir des difficultés pour se reloger."

Pour Christine Lagarde, être propriétaire ne saurait être un motif de refus systématique de l’accès aux commissions de surendettement. Elle soutiendra un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, afin que ces cas puissent être examinés.

Suspendre les intérêts intercalaires

"Lorsqu’un ménage sort du long tunnel du surendettement, certaines banques facturent encore les intérêts intercalaires. C’est très dur. Alors que le plan de désendettement est respecté et terminé, de nouveaux frais surgissent. Cette pratique sera prohibée", a expliqué Christine Lagarde au JDD.