Police Municipale le SIPM répond au Professeur Debré

28.08.2010

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Soutenons Le Professeur BernardDebre Il faut, je le crois, mettre les choses au point.
Quand un maire est confronté à des troubles à l'ordre public, à des manifestations, il ne dispose que d'un seul moyen d'action : prendre un arrêté municipal interdisant, réstreignant une manifestation.
Si ce texte réglementaire n'est pas respecté, il doit saisir le Préfet, représentant de l'Etat
Ce dernier est seul compétent pour accorder le concours de la force publique, voire procéder à des réquisitions.

En réalité, c'est à l'Etat qu'incombe d'assurer le respect de l'ordre public, le maire n'a pas ce pouvoir, c'est là que le bât blesse.
Ainsi, il peut arriver que le préfet souhaite éviter "d'aumenter", "d'exacerber" les troubles, malgré d'ailleurs le grand professionalisme des forces de l'ordre, par crainte de manifestations violentes et ne répond pas aux demandes du maire.

"Et la police municipale ?" me direz-vous !
Elle n'est pas faite pour réprimer des troubles ou poursuivre des délinquants.
Sa mission, de police administrative, est plus préventive.
Elle n'est pas faite pour mener d'autres actions, elle n'y est pas formée, ou peu, sauf dans quelques villes.
Elle n'est pas armée.
Il serait d'ailleurs dévastateur qu'elle le fût sans formation.

Dans les cas extrêmes, seuls les forces de l'ordre de l'Etat (gendarmerie, CRS, police nationale) sont habilitées, sur ordre de la Préfecture de police qui, souvent, en aura référé au ministère de l'Intérieur.

L'Etat a les moyens de maintenir l'ordre républicain.
C'est une de ses prérogatives essentielles, qu'il s'agisse de la tranquillité publique dans les banlieues et autres zones de non-droit, ou de manifestations annoncées mais non autorisées.

Est-ce à dire que les maires sont inutiles ?
Non, bien sur.
Ils ont des fonctions bien moins accessoires dans d'autres domaines proche de celui du maintien de l'ordre, où leur rôle est primordial : urbanisme, logement, télésurveillance... Il faut ajouter que c'est aussi par leur discours qu'ils peuvent affirmer leur volonté de sécurité.

Certains maires ont tenu et tiennent encore un discours laxiste, se refusent à surveiller l'immigration clandestine, accueillent des populations illégales par idéologie, sans aucune vision de l'avenir, sans se préoccuper de l'intégration de ces populations, du bien-être des habitants qui voient arriver ces nouvelles populations avec lesquelles la cohabitation n'est pas nécessairement facile, sans se préoccuper de l'urbanisme, des infrastructures à développer pour accueillir dignement, dans la sérénité, ces nouveaux venus.

De-ci, de-là, j'ai pu entendre ou lire des polémiques sur les maires dans leur ensemble. Le métier de maire est particulièrement difficile.
Les responsabilités sont lourdes, le pouvoir en matière de sécurité ou plutôt sur les actions de maintien de l'ordre quasi-inexistants alors que l'attente des administrés dans ce domaine demeure immense et s'accroît chaque jour.

Pour pallier cette ambiguité, seule une parfaite coopération, sans faille, entre le préfet, l'Etat, et le maire de la commune.
Certains maires ne la désirent pas, ils ont tort.
D'autres la réclament, ils ne sont pas toujours entendus.

Professeur Bernard DEBRE
Ancien Ministre
Député de Paris

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Réponse du SIPM-FPIP /EUROCOP

Monsieur Debré . Vous vous trompez lourdement . Très lourdement même . Pardonnez-nous vous êtes un grand médecin mais connaissez fort peu la loi dans ce domaine .

Voici un modèle d'arrêté .EXEMPLE D’ARRÊTÉ DE RÉQUISITION

Le Maire de…………………………………………………………........

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2212-2 ;

Considérant : l’accident, l’événement ………………………………….…………………………………….

survenu le ……….à ………..heures ………………………………………………………………………………

Considérant qu’il est nécessaire de doter la commune des moyens nécessaires pour

répondre à ses obligations.

Vu l’urgence,

ARRETE

Article 1er :

Il est prescrit à M……………………………………………………………....................

Demeurant à ………………………………………………………………….................

· de se présenter sans délai à la Mairie de……………………………... pour effectuer la

mission de …………………...... qui lui sera confiée.

Ou

· de mettre à la disposition du Maire le matériel suivant :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

et de le faire mettre en place à (indiquer le lieu)………………..........

Article 2 :

Le Commissaire de Police/le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à …………………..le

Le Maire,

Attention : Les frais de réquisition sont à la charge de la commune sauf convention

contraire avec le responsable de l’accident.

En matière d'attroupements sont cités dans le Code Pénal le Préfet , le Sous Préfet , tout officer de police judiciaire et LE MAIRE

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

Article 431-3

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

Les policiers municipaux sont formés au tir dans les écoles de police nationale ou de gendarmerie . Comme leurs homologues . Sauf que bien souvent ils s'entraînent plus .

Leur formation plus générale n'est pas différente selon les villes . Elle est identique . Ceci dit rien n'empêche un maire de les former encore plus .

Enfin le Maire est le représentant de l'Etat sur la commune et a en charge la SECURITE PUBLIQUE , comme le Préfet d'ailleurs .

CGCT :

Article L.2211-1

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.

CHAPITRE II

Police Municipale

Article L.2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L.2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les Policiers Municipaux, agents de police judiciaire adjoints (21-2 du Code de Procédure Pénale) , ont pour missions :

1) Assister les Officiers de Police Judiciaire dans l'exercice de leurs missions

2) Rendre compte de TOUT crime délit ou contravention dont ils ont connaissance . Clairement ils sontcompétents pour relever TOUTE infraction à la loi pénale mais non enquêter .

3) Interpeller les auteurs de crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement .

4) De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

Donc si certains maires ne veulent pas savoir qu'ils sont des agents de l'Etat et qu'ils ont en charge la sécurité publique c'est qu'ils ne remplissent pas leurs DEVOIRS .

Avec tout notre respect monsieur le Professeur

Police Municipale le SIPM répond au Professeur Debré

Sujet : Les Maires sont-ils responsables de la politique de sécurité