RETRAITE POUR INVALIDITE

La retraite pour invalidité est un des cas d'admission anticipée à la retraite prévus au titre V du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Elle concerne les agents déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions de façon définitive et absolue, à tout moment de leur carrière.

Le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité percevra une pension et, éventuellement, une rente viagère d'invalidité

II BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier du dispositif de mise à la retraite pour invalidité les fonctionnaires titulaires affilés à la CNRACL (dont la durée de service hebdomadaire est au moins égale, selon la règle générale, à 28 heures)

Les fonctionnaires stagiaires occupant un emploi conduisant à pension de retraite CNRACL et reconnus définitivement inaptes en cours de stage ne peuvent bénéficier de ce dispositif de retraite pour invalidité, car l'affiliation à la CNRACL ne devient définitive qu'au moment de la titularisation.

Les fonctionnaires détachés dans les administrations des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient par priorité du régime de l'invalidité appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par application du régime CNRACL (art. 33 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

III CONDITIONS D'ADMISSION

1- Durée de services

Il n'y a pas de condition de durée de services.

A tout moment, dans sa carrière, un agent titulaire peut être admis à la retraite pour invalidité.

Le droit à pension est à jouissance immédiate (art. 7 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

2- Age

Aucune condition d'âge n'est requise.

L'admission à la retraite pour invalidité ne peut cependant jamais intervenir après la limite d'âge (art. 30 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

3- Degré d'invalidité

Aucun taux d'invalidité minimal n'est requis.

Il est seulement précisé à l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003 que la maladie, la blessure ou l'infirmité de l'agent doit avoir un caractère grave et entraîner l'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions.

4- Imputabilité au service

Aucun lien de causalité entre le service et l'invalidité n'est exigé pour que la retraite soit prononcée.

En revanche, le lien ou non avec le service va entraîner une différence dans l'attribution des revenus de remplacement et dans la procédure.

Dans tous les cas, l'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée au cours d'une période durant laquelle l'agent acquérait des droits à pension.

IV PROCEDURE D'ADMISSION

Pour un modèle d'arrêté de mise à la retraite pour invalidité,

1- Principe

L'agent peut être admis à la retraite pour invalidité (art. 30 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) :

- d'office, par décision de sa collectivité qui doit alors transmettre la décision en préfecture pour contrôle de légalité

- sur sa propre demande

Dans les deux cas, la collectivité doit obligatoirement demander un avis à la commission de réforme (sauf, éventuellement, procédure simplifiée) et obtenir un avis conforme de la CNRACL.

* Mise à la retraite d'office

La mise à la retraite d'office pour invalidité résultant du service peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée

Lorsque l'invalidité ne résulte pas du service, la radiation peut également être prononcée d'office avant l'expiration de tous ces droits, si la maladie ou l'infirmité présente un caractère définitif et stabilisé sans traitement possible (art. 30 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

* Mise à la retraite à la demande de l'agent

Si la retraite pour invalidité est demandée par l'agent, il peut le faire sans délai, c'est-à-dire sans attendre l'expiration de ses droits à congé.

2- Avis de la commission de réforme

Avant toute décision de radiation des cadres, l'avis de la commission départementale de réforme est requis

Cette commission va apprécier le degré d'invalidité c'est-à-dire le degré de gravité de la maladie, blessure ou accident survenu à l'agent et va donner un avis sur l'aptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions.

Elle va apprécier l'imputabilité de cette invalidité au service.

Cet avis est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité (art. 31 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité territoriale, sous réserve d'un avis conforme de la CNRACL.

3- Procédure simplifiée

L'instruction générale de la CNRACL indique que la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d'une procédure simplifiée, sur simple avis du comité médical et sans consultation de la commission de réforme, sous réserve :

- que l'admission à la retraite soit à l'initiative du fonctionnaire

- que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l'exercice des fonctions

- que le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres, une majoration de pension pour assistance d'une tierce personne

- que le fonctionnaire justifie d'un nombre de trimestres (services + bonifications) lui permettant de percevoir une pension au moins égale à 50% du traitement retenu pour le calcul de cette pension (soit 107 trimestres pour l'année 2008)

Le comité rend un avis précisant l'origine, le taux des infirmités et démontrant l'inaptitude aux fonctions.

L'instruction indique cependant que l'employeur comme la CNRACL peuvent mettre en cause cette procédure et demander l'examen du dossier par la commission de réforme.

4- Avis conforme de la CNRACL

Après avoir obtenu l'avis de la commission de réforme, l'autorité territoriale doit demander un avis à la CNRACL.

Afin de rendre cet avis, la CNRACL peut obtenir à tout moment la communication du dossier complet de l'intéressé.

Ses agents sont tenus au secret professionnel.

Cet avis est obligatoire et lie la collectivité (art. 31 décr. n°2003-1306 26 déc. 2003).

5- Radiation des cadres

Après avoir obtenu :

- l'avis de la commission de réforme,

- l'avis conforme de la CNRACL,

la collectivité peut prendre un arrêté de radiation des cadres.

Cet arrêté doit être motivé, et ne peut en aucun cas avoir une date postérieure à la limite d'âge

V REINTEGRATION

Un agent reconnu inapte physiquement, radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité peut réintégrer sa collectivité :

- si la commission de réforme le déclare apte à reprendre l'exercice de ses fonctions,

- s'il existe une vacance d'emploi dans son grade (art. 35 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003