syndicat indépendant de la police municipale SIPM
harcèlement et agression sexuels :
L’agression sexuelle est un acte de violence, qui comprend les attouchements sur les parties sexuelles du corps.
En revanche, le harcèlement sexuel se limite à des propos et des avances à caractère sexuel. Ou bien encore à des attouchements sur les parties non-intimes du corps, comme les mains, le dos, les cheveux, le visage...ou les pieds . Il peut s’agir également de questions ou de confidences intimes, de gestes ayant une connotation sexuelle ou d’une présentation non-sollicitée d’images pornographiques. Pour le procureur, Georges Tron semble devoir échapper au délit de « harcèlement sexuel »: l’article 223-23 du Code pénal ayant été abrogé le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC, seuls les faits commis postérieurement à la nouvelle loi du 6 août 2012 peuvent être poursuivis.